Conditions générales d’utilisation
de la Plateforme CNDP Forms
INTRODUCTION
La plateforme CNDP Forms (ci-après CNDP Forms) est une plateforme
en ligne (de dépôt de dossier de notification en ligne et de demande d’accompagnement)
éditée par la CNDP (Commission Nationale de contrôle de protection des Données
à Caractère Personnel).
Cette plateforme est une solution qui permet aux responsables de
traitement et à leurs mandataires de déposer en ligne leurs dossiers de
notification auprès de la CNDP et de contacter la CNDP afin de s’informer sur
les différents aspects de la protection de la vie privée et des données
personnelles, et de déposer et suivre leurs demandes d’accompagnement.
ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des services de la plateforme CNDP Forms, à savoir :
la création d’un compte Responsable de traitement et/ou Mandataire, le dépôt
d’une demande d’accompagnement nécessite l’acceptation des présentes Conditions
Générales d’Utilisation (CGU).
TRAITEMENT ET PROTECTION DE VOS
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Par le biais de cette plateforme, la CNDP traite vos données à
caractère personnel en vue de gérer votre compte utilisateur et traiter vos
demandes d’accompagnement. Ce traitement a fait l’objet d’une autorisation
auprès de la CNDP sous le numéro A-01/2021.
Les données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux
autorités judiciaires marocaines, le cas échéant, et ce, dans le cadre de
l’instruction de vos dossiers de notification.
Les données
personnelles que la CNDP collecte et traite sont les données nécessaires à la
réalisation des finalité susmentionnées.
Vous pouvez vous adresser à la CNDP pour exercer vos droits
d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la
loi 09-08 :
-
Adresse : Avenue Al Arz, Secteur 4, M1, Hay Riad – Rabat, Maroc
-
Téléphone : (212) 537 57 11 24
-
Mail : Mesdroits@cndp.ma
DIVULGATION DE DONNEES PERSONNELLES
La CNDP ne divulgue pas vos données à caractère personnel à une
tierce partie sans votre consentement et conformément à la loi en vigueur. Dans
ce sens, la CNDP vous invite à consulter régulièrement les présentes Conditions
générales d’utilisation.
EXACTITUDE DES DONNEES PERSONNELLES
TRANSMISES PAR LES PLAIGNANTS
Vous vous engagez à fournir des informations (données à caractère
personnel) exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre
information nécessaire à la création de votre compte sur CNDP Forms, étant
précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur et
notamment la loi n°09-08.
CONFIDENTIALITE ET SECURITE DES
DONNEES
La CNDP prend toutes les précautions utiles, afin de préserver la
sécurité de vos données à caractère personnel, notamment empêcher qu’elles ne
soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas
préalablement autorisé, et ce, conformément aux dispositions des articles 23 et
24 de la loi 09-08.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à tous
égards au droit marocain.
Relativement à la protection des données à caractère personnel, la
CNDP s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans la loi 09-08
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel.
MISES À JOUR
Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être
amenées à changer, la CNDP publiera toute modification sur cette page et elle
vous invite à consulter régulièrement.
REACTIVATION DE VOTRE COMPTE
Pour réactiver votre compte, merci d’adresser une demande de
réactivation à la CNDP par mail à l’adresse suivante :Adhesion-cndp-forms@cndp.ma
